Observations (3)
Numéro de gestion : 1987D00478
MODIFICATION DU 28 NOVEMBRE 1991 : MENTION D'OFFIC E SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1991, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTE S, IL A ETE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI LE BORD DU LAC REPRESENTANT D ES CREANCIERS : ME MAURAS, 6 PLACE VIARME A NANTES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991 -------- MODIFICATION DU 21 JANVIER 1992 : MENTIO N D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2 6.11.1991 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A PRONON- CE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIA IRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN CONTRE DE LA SCI LE BORD DU LAC LIQUIDATEUR : ME M AURAS 6 PLACE VIARME A NANTES
10/12/1987
Numéro de gestion : 1987D00478
Historique : PUBLICATION LEGALE : INFORMATEUR JUDI CIAIRE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00478
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
