30/01/2013
Numéro de gestion : 1987B00688
Approbation du projet de fusion-absorption à compter du 26/12/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : FIMAP, Société à responsabilité limitée (SARL), 82 impasse Bellevue 76160 DARNETAL (RCS ROUEN (7608) 479 997 181)
29/05/2013
Numéro de gestion : 1987B00688
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 28/05/2013, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre MORISSE NAYRAT (SAS) sous le numéro 4113244 et a désigné : Administrateur judiciaire : Me Guillaume BRANCHU - 60, avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 15/05/2013 la date de cessation des paiements.
20/11/2013
Numéro de gestion : 1987B00688
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 19/11/2013, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
29/01/2014
Numéro de gestion : 1987B00688
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 28/01/2014, le tribunal de commerce de ROUEN a ordonné la cession partielle de MORISSE NAYRAT (SAS) au profit de HAUTOT JEAN ET FILS (RCS Rouen 302.136.494) et d'Alexandre HAUTOT
26/02/2014
Numéro de gestion : 1987B00688
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 25/02/2014, le tribunal de commerce de Rouen a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure MORISSE NAYRAT (SAS) pour une durée de trois mois.
21/05/2014
Numéro de gestion : 1987B00688
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 20/05/2014, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
27/08/2014
Numéro de gestion : 1987B00688
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/08/2014, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
26/11/2014
Numéro de gestion : 1987B00688
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 25/11/2014, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de MORISSE NAYRAT (SAS) et a désigné Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 Rouen Cedex en qualité de liquidateur. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 25 février 2015 et maintenu Me Guillaume BRANCHU en qualité d'administrateur judiciaire.
28/01/2015
Numéro de gestion : 1987B00688
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 27/01/2015, le tribunal de commerce de ROUEN a ordonné la cession de MORISSE NAYRAT (SAS) au profit de Messieurs Cédric MABILLE et François AOUSTIN.
16/10/2015
Numéro de gestion : 1987B00688
Signature de l'acte définitif de cession des éléments subsistants d'une branche complète et autonome d'activité de taillage d'engrenages au profit de la société ACCENT INDUSTRIES, RCS ROUEN 809.423.692., le 3 juin 2015.
