Observations (3)
25/04/1990
Numéro de gestion : 1987A00507
MME GUESDON NEE SOURFLAIS YVONNE, CESSE D'ETRE CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 03/03/1990.
20/04/2000
Numéro de gestion : 1987A00507
JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE 1999 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC (22) Date d'effet : 22/09/1999
Numéro de gestion : 1987A00507
L'ATTESTATION DE CAPACITE EST DESORMAIS AU NOM DE MR GUESDON DOMINIQUE A COMPTER 02/03/1990
