Observations (8)
30/09/1993
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/09/93 MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 29/09/93
15/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 13/12/95
27/03/1990
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 26.03.90 A COMPTER DU 26.03.90
04/04/1990
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.04.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: ME GERARD PAULMYER DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADM ETUDE MILETTO 3, BD A BRIAND 13100 AIX EN PCE D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26.03.90
09/04/1990
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE LE 06.04.90 PAR M PAULMYER JUGE COMMISSAIRE, CELUI-CI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: LA BANQUE FININDUS, 1, RUE F MISTRAL 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE BANCAIRE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M ILLIANO ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT
18/05/1990
Numéro de gestion : 1987B00798
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE "CONSEIL ET REALISATION DE L'HABITAT COREHA", AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI, RESIDENCE LES FONTAINES, RUE G.DESPLACES 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 16.05.90
05/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00798
VENTE DU FONDS SIS A EXPOBAT 13480 CABRIES A MAISONS PHENIX SNC A COMPTER DU 27 JUILLET 1990.
Numéro de gestion : 1987B00798
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
