Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D80049
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
Numéro de gestion : 1987D80049
Observation sur le capital : NE PEUT ETRE INFERIEUR A 1 524,49 EUROS.