Observations (3)
Numéro de gestion : 1987A00513
- RADIATION NÈ1797 DU 6 MAI 1988 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER MARS 1988 SUPPRESSION DU FONDS. - MODIFICATION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU VINGT CINQ AVRIL 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE MELLE LAMOINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. - MODIFICATION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU NEUF MAI 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
07/02/1995
Numéro de gestion : 1987A00513
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS EN DATE DU 22 FEVRIER 1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A00513
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
