Observations (4)
02/11/1995
Numéro de gestion : 2000D00332
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A CPTER DU 26.09.95 LIQUIDATEUR : M. DOMINIQUE LEUX DEMEURANT A DONVILLE LES BAINS (50350) 91 ROUTE DE COUTANCES SIEGE DE LA LIQUIDATION : 91 ROUTE DE COUTANCES (50350) DONVILLE LES BAINS PV DU 26.09.95
22/10/1996
Numéro de gestion : 2000D00332
Mention d'office MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DU TGI D'AVRANCHES (50) JUGEMENT DU 17.10.1996 LE TGI D'AVRANCHES STATUANT SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR LA CAISSE DE CREDIT MARITIME MUTUEL A : - ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE AUX ARTICLES 137 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LA SCI COPALE, SCI AYANT SON SIEGE RUE DE L'ENTRE DEUX ROCHERS A DONVILLE LES BAINS (50350), INSCRITE AU RCS DE GRANVILLE SOUS LE NUMERO D 343 061 818 - DESIGNE MADEMOISELLE EMILY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE MAITRE LEMEE, DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REPRESENTER LES CREANCIERS - DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR - FIXE AU 17 OCTOBRE 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DIT QUE L'AFFAIRE SERA REEVOQUEE LE JEUDI 16 JANVIER 1997 LES CREANCIERS SONT AVISES QU'IL LEUR APPARTIENT DE DECLARER LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
19/11/1998
Numéro de gestion : 2000D00332
Modification autre MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DU TGI D'AVRANCHES SUIVANT JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 05.11.98, LE TGI D'AVRANCHES STATUANT EN PREMIER RESSORT - A CONSTATE LA FIN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI COPALE AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DE L'ENTRE DEUX ROCHERS A DONVILLE LES BAINS (50350)
Numéro de gestion : 2000D00332
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
