Observations (7)
31/05/1991
Numéro de gestion : 1987D80081
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18.02.91 AU T.G.I.DE MONPTELLIER A COMPTER DU 18.02.91
31/05/1991
Numéro de gestion : 1987D80081
Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.04.91 LE T.G.I DE MONTPELLIER A OUVERT A L'ENCON TRE DE LA SCI "LA VENTORTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A C.C.BALARUC LOISIRS 34540 BALARUC LE VIEUX, UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE ME FABRE OLIVIER COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE DRESSER DANS UN RAPPORT LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SCI ET DE PROPOSER UN PLAN DE REDRESSEMENT SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE ME MARION LUC (5 RUE H.MICHEL - 34000 MONTPELLIER) COMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS DESIGNE MME M.C. VARIN MISSIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 18 FEVRIER 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09.04.91
10/07/1991
Numéro de gestion : 1987D80081
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.91 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROLON- GATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT DU 09.04.91 ET A FIXE AU 9 OCTOBRE 1991 LA FIN DE LA PERIODE DE CETTE PROLONGATION A COMPTER DU 25.06.91
03/12/1991
Numéro de gestion : 1987D80081
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPE- LLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA VENTORTE MAINTIENT MME VARIN MISSIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 05.11.91
16/07/1993
Numéro de gestion : 1987D80081
Extinction du passif MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINC- TION DE PASSIF EXIGIBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VENTORTE A COMPTER DU : 08.07.93
05/04/1994
Numéro de gestion : 1987D80081
CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE INDIQUE EN DATE DU 13.08.93 IL N'Y A PAS LIEU DE RADIER DEFINITIVEMENT LA SCI LA VENTORTE COMME INDIQUE PAR ERREUR IL Y A LIEU DE LIRE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.07.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DE PASSIF EXIGIBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBI- LIERE LA VENTORTE A COMPTER DU 08.07.94
Numéro de gestion : 1987D80081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
