Observations (3)
02/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00152
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
24/12/2014
Numéro de gestion : 2007A00152
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 23/12/2014, le tribunal de commerce D'ANGOULEME a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. BEN ALI Abdelaziz sous le numero 2014/304, et a designé : liquidateur :SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME et a fixé au 18/06/2013 la date de cessation des paiements Date d'effet : 23/12/2014
19/06/2015
Numéro de gestion : 2007A00152
En date du 18/06/2015, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure M. BEN ALI Abdelaziz Date d'effet : 18/06/2015
