Observations (5)
13/03/1997
Numéro de gestion : 1987D00120
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES : - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SELON LE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SCI LA BOISSIERE DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE : - MME ROSA-SCHALL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE - MME LEBAUDY-CORBEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANTE - ME LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A TOULOUSE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE - ME LALANNE-LARRIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 05/03/1997
21/10/1997
Numéro de gestion : 1987D00120
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 15/10/1997
25/06/1998
Numéro de gestion : 1987D00120
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES : - DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE MR VERBBRUGGHE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SCI LA BOISSIERE - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANNEES - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME LALANNE-LARRIEU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 17/06/1998
04/06/2003
Numéro de gestion : 1987D00120
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES A : - CONSTATE QUE TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ONT ETE ACCOMPLIS - MIS FIN A LA MISSION DE ME LALANNE-LARRIEU, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS. Date d'effet : 21/05/2003
Numéro de gestion : 1987D00120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
