Observations (4)
14/12/1987
Numéro de gestion : 1987D00483
Historique : PUBLICATION LEGALE : OUEST FRANCE
18/07/2017
Numéro de gestion : 1987D00483
Par jugement en date du 11/07/2017 le Tribunal de Grande Instance de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GAEC DE LA SIONNIERE, date de cessation des paiements : 31/12/2016, avec une période d'observation jusqu'au 12/09/2017 date d'audience a laquelle l'affaire est renvoyée, a désigné Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN, 6 place Viarme à NANTES, mandataire judiciaire.
02/02/2018
Numéro de gestion : 1987D00483
Par jugement en date du 23 janvier 2018 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES prolonge la période d'observation et autorise la poursuite de l'activité de GAEC DE LA SIONNIERE jusqu'au 10 juillet 2018 date d'audience à laquelle l'affaire est renvoyée.
23/01/2020
Numéro de gestion : 1987D00483
ORDONNANCE DU TGI DE NANTES EN DATE DU 17/01/2020 DÉCLARE CLOSES LES OPÉRATIONS DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DE LA SIONNIERE
