Observations (2)
22/07/2008
Numéro de gestion : 1988A00001
Transfert du siège social ET DE L ETABLISSEMENT PRINCIPAL AU :590 route DE CROZAGNY - 74540 SAINT FELIX date d'effet : 14/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A00001
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
