Observations (3)
14/12/1987
Numéro de gestion : 1987A70137
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 18 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEUR ET MR LEBLANC JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 9 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A REPORTE LA DATE DE CESSATION ùDE PAIEMENT AU 18 9 1990 ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANS
15/02/1994
Numéro de gestion : 1987A70137
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPéRATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIR E DE MONSIEUR FAVRY JEAN LUC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70137
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
