Observations (7)
14/08/1996
Numéro de gestion : 1987B00423
Fonds donné en location-gérance LA S.A.R.L. LE QUINQUIS - ALLEE DU QUINQUIS - BANNALEC POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION A LA S.A.R.L. LE QUINQUIS - ALLEE DU QUINQUIS - BANNALEC A COMPTER DU 15/07/96
13/11/1997
Numéro de gestion : 1987B00423
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR L'EURL NAOUR LE 12.11.97
14/11/1997
Numéro de gestion : 1987B00423
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : NAOUR A NOMME GENOUEL BERNARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 12/11/97 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/11/97
23/03/1998
Numéro de gestion : 1987B00423
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/98, LE TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NAOUR A CONFIRME GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 20/03/98
26/06/1998
Numéro de gestion : 1987B00423
Jugement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A FIXE ET REPORTE AU 14 MAI 1996, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE NAOUR A COMPTER DU 26/06/98
17/02/2006
Numéro de gestion : 1987B00423
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2006 MR DIEUMEGARD PATRICK A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GENOUEL BERNARD Date d'effet : 03/02/2006
Numéro de gestion : 1987B00423
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 14.11.97) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 20.03.98) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
