Observations (6)
15/01/1998
Numéro de gestion : 1995D40172
PAR JUGEMENT EN DATE DU : 12/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'EXTENSION DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES SOCIETES SA MAI AUTO SERVICE, SA MAI AUTO EUROPE, SARL GEF AUTO ET SARL SHOP AUTO A LA SCI COMORETTO JUGE COMMISSAIRE : M RAMECOURT LIQUIDATEUR : ME DARROUSEZ COINT, 1 RUE DE L'ORIGAN A ARRAS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/12/97
24/01/2001
Numéro de gestion : 1995D40172
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.2001 LE TC ARRAS A NOMME M. PAUL CARON JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LEONCE RAMECOURT DANS LA PROCEDURE DE LA SCI COMORETTO
08/03/2002
Numéro de gestion : 1995D40172
PAR JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI COMORETTO
20/02/2003
Numéro de gestion : 1995D40172
JUGEMENT DU 07/02/03 LE TC ARRAS A NOMME LA SELARL GERARD DUQUESNOY 2 RUE J. FERRY A ARRAS EN REMPLACEMENT DE ME GERARD DUQUESNOY
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40172
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995D40172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
