Numéro de gestion : 1988B00050
Observations concernant l'établissement situé rue du Breil ZI Sud Est 35135 Chantepie : Observation depuis le 20/01/1988 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 09.11.1987 AU 01.01.1991, STE MARIE DE REDON LA BELLE ETOILE, CREATION, TRANSFERE.
20/01/1988
Numéro de gestion : 1988B00050
Historique des observations depuis le 20/01/1988 : - PUBLICITE : OUEST-FRANCE. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 09.11.1987 AU 01.01.1991, SAINTE MARIE DE RE DON, LA BELLE ETOILE. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 09.11.1987 AU 01.01.1993, SARL. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21.11.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE DE BRETAGNE QUAI DUGUAY TROUIN 35000 RENNES A CONSENTIR : - ESCOMPTE : 400 KF LA BANQUE DE BRETAGNE AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 10.06.1994, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL.2-3° DE LA LOI DU 10.06.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03.01.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE DE BRETAGNE 18 QUAI DUGUAY TROUIN 35000 RENNES A CONSENTIR : - 800 KF D'ESCOMPTE DIT QUE LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CES FACULTES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 10.06.1994
16/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00050
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA ROBLIN MANUTENTION DE LA SNC ROBLIN TRANSPORTS, ET DE MONSIEUR ET MADAME ROBLIN A NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR MAITRE BIDAN, 27 COURS RAPAHEL BINET 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A NOMME JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR NOVELLO, PAR JUGEMENT PRONONCE LE 15.11.1994
13/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00050
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 13/06/1995 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN "LE CHEPHREN" 27, COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES.
31/01/1996
Numéro de gestion : 1988B00050
: A compter du 05.01.1996 Mr J. DELAGE, sera remplacé dans ses fonctions de Juge Commissaire : Titulaire par Mr Y. GARNIER Suppléant par Mr J. PIERRELEE Suppléant par Mr Y. GARNIER dans les procédures où Mr J. PIERRELEE est Juge Commissaire Titulaire.
01/09/2000
Numéro de gestion : 1988B00050
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : M. Robert NOVELLO par M. Jean-Claude LE STRAT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00050
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
25/06/2003
Numéro de gestion : 1988B00050
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 18/06/2003 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1988B00050
- Date de cessation d'activité : 13/06/1995.
