Observations (2)
07/12/2001
Numéro de gestion : 1987B00605
DE LOCATAIRE GERANTE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR APPORT DE CATTO MIREILLE RCS A 572 610 665 MOYENNANT 1 680 000 FRS ; PUBLIE DANS LE JOURNAL LA GAZETTE PROVENCALE DU 12.07.01 ; LES CREANCIERS POURRONT DEPOSER LEURS CREANCES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON Date d'effet : 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B00605
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
