Observations (1)
16/04/2014
Numéro de gestion : 1987A00687
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. POCHON Marcel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis [à 26140 ALBON 12 Lotissement des Rosiers, Saint Martin des Rosiers a été reçu par Maître Anne FURNON-RADISSON, notaire à SAINT RAMBERT D'ALBON, 16 Avenue Pierre Semard le 01/04/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
