Observations (4)
02/02/1993
Numéro de gestion : 1987A00397
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/93 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1987A00397
DOMICILIATION TEMPORAIRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION (ART. 2 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1984)
24/09/1990
Numéro de gestion : 1987A00397
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1990 : LE T.C. DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 19/09/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR ROGIER JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO RODDE, 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
29/10/1990
Numéro de gestion : 1987A00397
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1990 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE, NOMME MAITRE BRO RODDE, 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX, LIQUIDATEUR
