Observations (2)
04/02/2009
Numéro de gestion : 2000A01721
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/01/2009 Adresse : Monceau 50300 LE VAL ST PERE Acte de Maître GUINEBAULT, Notaire à Avranches
Numéro de gestion : 2000A01721
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
