Observations (7)
07/08/1991
Numéro de gestion : 1987B00916
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE O.C.S. SARL A NOMME MONSIEUR CHARLES RAYNAL COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19 AVRIL 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26 JUILLET 1991.
09/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00916
Mention d'office EN DATE DU 23 AOUT 1991, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE O.C.S. SARL MAINTIENT MR CHARLES RAYNAL COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME LUC MARION COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 23 AOUT 1991.
09/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00916
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A - RETRACTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE O.C.S. - A DECLARE CETTE SOCIETE EN ETAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. - A NOMME ME OLIVIER FABRE -705, RUE DE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER - ADMI- NISTRATEUR ET AUTORISE LA CONTINUATION D'ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE D'OB- SERVATION DE 4 MOIS. A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1991.
16/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00916
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A - ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE OCS, - NOMME ME LUC MARION -7, RUE ANDRE MICHEL A MONTPELLIER- COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - MAINTENU ME OLIVIER FABRE ADMINISTRATEUR ET ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS, - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS. A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1992.
22/11/1994
Numéro de gestion : 1987B00916
VENTE DU FONDS SIS 10 RUE DE LA COOPERATIVE 34660 COURNONSEC A LA SOCIETE RANC SECURITE. A COMPTER DU 30/03/94
30/06/1995
Numéro de gestion : 1987B00916
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE OCCITANIE SERVICE SARL RESULTANT DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 28/06/95
Numéro de gestion : 1987B00916
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
