Observations (6)
24/05/2019
Numéro de gestion : 1988B00103
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 23/05/2019
Numéro de gestion : 1988B00103
-------------- MODIFICATION DU 1ER OCTOBRE 1990 :MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27/9/1990 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GAUTIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/9/1990 REPRESENTANT DESCREANCIERS : ME DOLLEY 5 RUE CREBILLON A NANTES JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR THIBAULT ADMINISTRATEUR: ME COLLET 3 PLACE LADMIRAULT A NANTES. --------- MODIFICATION DU 22 OCTOBRE 1990 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1990, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE MONSIEUR GAUTIER, GERANT DE LA SARL, ASSISTE DE ME COLLET A SE FAIRE CONSENTIE PAR LA B.P.B.A. LE CONCOURS BANCAIRE ASSORTI DU PRIVILEGE PREVU PAR LES DIS- POSITIONS DE L'ARTICLE 40-3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. ----------- MODIFICATION DU 31 OCTOBRE 1990 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25/10/1990 LE TRIBUNAL A PRONONCELA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ETS GAUTIER, SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 27/9/1990 JUGE COMMISSAIRE : M. THIBAULT LIQUIDATEUR : ME DOLLEY, 5 RUE CREBILLON A NANTES
25/01/1988
Numéro de gestion : 1988B00103
Historique : - PUBLICATION LEGALE : OUEST FRANCE D ATE DE DEPOT DE BILAN : 25/09/90
25/01/1988
Numéro de gestion : 1988B00103
Observations concernant l'établissement situé le B ourg 44119 Grandchamp-des-Fontaines : - MODE D'EXP LOITATION : FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MR G AUTIER MAURICE DU 1ER JUILLET 1987 AU 30 JUIN 1994 RENOU VELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
01/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00103
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 01/08/1990.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00103
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001