Observations (3)
27/05/1997
Numéro de gestion : 1987A00867
EN DATE DU 27/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/05/97
18/12/1995
Numéro de gestion : 1987A00867
EN DATE DU 18/12/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/12/95 M DANIELOU EST NOMME JUGE COMMISSAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 18.12.1995
29/04/1997
Numéro de gestion : 1987A00867
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
