Observations (7)
19/02/1991
Numéro de gestion : 1988B00019
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 26/09/90
07/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00019
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE HOTELIERE DU GOLF SARL A NOMME MR CHRISTIAN BERTRAND COMME JUGE COMMISSAIRE, LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER -MAESTRO 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE- COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, ET A FIXE AU 10 JUIN 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1994.
26/01/1995
Numéro de gestion : 1988B00019
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE SARL HOTELIERE DU GOLF - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 25 JANIVER 1995.
24/05/1995
Numéro de gestion : 1988B00019
VENTE DU FONDS SIS AVE DU GOLF ZAC DU GOLF 34280 LA GRANDE MOTTE A LA SOCIETE GOLF HOTEL SARL (RCS B 400 490 876). A COMPTER DU 09/03/95
01/07/1996
Numéro de gestion : 1988B00019
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME CHRISTINE DAUVERCHAIN-PERNAUD DOMICILIEE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 28/06/96
12/01/1998
Numéro de gestion : 1988B00019
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 09/01/98. Date d'effet : 09/01/1998
Numéro de gestion : 1988B00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
