Observations (3)
Numéro de gestion : 1988A80005
**FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE MIXTE ATTRIBUE A MME HOUDIARNE SUITE A LALIQUIDATION DE COMMUNAUTE INTERVENUE APRES CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL**CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE:No SIRET: 343.300.414.00012CODE APE: 930D Coiffure
31/05/2002
Numéro de gestion : 1988A80005
**MODIFICATION DU DOMICILE PERSONNEL: ANCIEN: RUE DU RECLUS 26410 CHATILLON NOUVEAU: LES PAYATS 26410 MENGLON **MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL: CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS RECU PAR MAITRE GILBERT, NOTAIRE, LE 25/10/2000 ET JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 23/01/2002. **LE FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE MIXTE A ETE ATTRIBUE A MME HOUDIARNE SUITE A LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE INTERVENUE APRES LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL. Date d'effet : 23 janvier 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A80005
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
