Observations (1)
Numéro de gestion : 1988D00003
PROROGATION DE LA DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 01/07/87 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 131 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 970.82 EUR
