Observations (4)
23/05/2019
Numéro de gestion : 1988A00055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 23/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE VACHEY Pascal Louis SOUS LE NUMERO 41019163, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Henri Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1,- A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/05/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DATE D'EFFET :23/05/2019 Date d'effet : 23/05/2019
17/07/2019
Numéro de gestion : 1988A00055
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 16/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE VACHEY Pascal Louis, A DESIGNE : Liquidateur : Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Henri Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1. DATE D'EFFET : 16/07/2019 Date d'effet : 16/07/2019
16/09/2019
Numéro de gestion : 1988A00055
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 13/09/2019, le Tribunal de Commerce D'AIX EN PROVENCE a remplacé le liquidateur judiciaire précédemment nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire contre VACHEY Pascal Louis sous le numéro 41019163, et a désigné : Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
10/06/2011
Numéro de gestion : 1988A00055
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/11/2010 Adresse : 5 allée de la Vigie - Résidence Barqueroute 13620 Carry le Rouet Acte de Me Jean Michel MOULIN,Notaire à 13620 Carry le Rouet - rue Colonel Rozanoff no 28
