Observations (7)
10/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 26.05.1989, LA STE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 20.05.1989 ET A SOLICITE L'OUVERTURE D'UN PROCEDURE DE RJ. A COMPTER DU 26/05/89
10/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR JGT EN DATE DU 30.05.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 16.12.1988. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ML ET RC : ME COUDREUSE 28 CHARTRES 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 30/05/89
07/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL AUTO STYLING ACCESSOIRES AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91.
17/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVE, A COMPTER DU 03.03.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL AUTO STYLING ACCESSOIRES AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT- VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
30/11/1993
Numéro de gestion : 1988B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL AUTO STYLING ACCESSOIRES
Numéro de gestion : 1988B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
