Observations (1)
21/10/2004
Numéro de gestion : 1988A00024
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaissabilité des droits de Mr LATOUR Christian, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Taurélie 24330 EYLIAC, reçue par Me Vincent Limousin, Notaire à 24330 ST PIERRE DE CHIGNAC, le 13 SEPTEMBRE 2004, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce Date d'effet : 13/09/2004
