Observations (3)
23/06/2015
Numéro de gestion : 1988D00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2015 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A ORDONNE L'EXTENSION AU GAEC PREMAUD DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A L'EGARD DE M. CHRISTIAN PREMAUD ET DE MME FLORENCE PREMAUD - MAINTIENT MME LYDIE COLOMER, Vice-Président, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIE MAINTIENT ME PHILIPPE URBAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE -
15/10/2015
Numéro de gestion : 1988D00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2015 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT -
18/07/2016
Numéro de gestion : 1988D00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/07/2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT - A NOMME MAITRE URBAIN - 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES - EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
