Observations (3)
27/07/1990
Numéro de gestion : 1988D00007
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 24.7.90 LE TRIBUNAL A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL COLOR PHOTO PROFESSIONNELLES A LA SCI LA RELECQUOISE A NOMME M PICARD, JUGE COMMISSAIRE ME ELLEOUET 40 RUE D'AIGUILLON BREST, LIQUIDATEUR A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7.11.89 A COMPTER DU 24.7.90
29/01/1992
Numéro de gestion : 1988D00007
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92, MR PICARD A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR BASTIDE A COMPTER DU 24/01/92
Numéro de gestion : 1988D00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
