Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00294
Société Civile régie par les Art. L 324-1 et suivants du code rural
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000.
