Observations (5)
15/12/1990
Numéro de gestion : 1990A40227
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16/11/90
17/06/1990
Numéro de gestion : 1990A40227
JUGEMENT DU 29/05/91 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR QUINTIN JEAN - LIQUIDATEUR : MAITRE ELLEOUET NICOLE DE BREST
15/12/1990
Numéro de gestion : 1990A40227
JUGEMENT DU 12/12/90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR MERLE - JUGE CSAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE CSAIRE : MR QUINTIN JEAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE ELLEOUET 40 RUE D'AIGUILLON A BREST - ADMINISTRA- TEUR : MAITRE SORET 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX - PERIODE D'OBSERVATION UN MOIS
19/01/1994
Numéro de gestion : 1990A40227
JUGEMENT DU 12 JANVIER 1994 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40227
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
