Observations (2)
27/08/2019
Numéro de gestion : 1988A00013
Radiation du RCS le 27/08/2019 avec effet au 31/07/2019
02/09/2013
Numéro de gestion : 1988A00013
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 impasse de Fontoreux 17220 Sainte-Soulle Références cadastrales : Section AD, N°207 Acte de Me PETORIN, Notaire à Aigrefeuille d'Aunis (17), en date du 24/06/2013