20/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIQUE AUTO POUR UNE DUREE DE DIX SEMAINES A COMPTER DU 17.07.1990.
04/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JGT DU 01.10.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIGE AUTO POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 01.10.1990
22/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIGE AUTO, POUR UNE DUREE DE 5 SEMAINES, A COMPTER DU 16.02.93
07/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL PRESTIGE AUTO REP VENTE VEHICULES AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
24/03/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.03.93, LE TRIBUNALA AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIGE AUTO POUR UNE DUREE DE 1 SEMAINE, A COMPTER DU 23.03.93
20/10/1992
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.10.1992; MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 15.10.1992
19/11/1992
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL PRESTIGE AUTO POUR UNE DUREE DE 9 SEMAINES, A COMPTER DU 17.11.92
20/08/1990
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JGT EN DATE DU 22.05.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE A LA SOCIETE PRESTIGE AUTO. DCP : 27.09.1989. A NOMME MR TROTEL EN QUALITE DE JC ET MR HABERT EN QUALITE DE JCS. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 22.05.1990.
11/12/1990
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JGT DU 04.12.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIGE AUTO POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 04.12.1990.
22/01/1991
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JGT RENDU LE 15.01.1991, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL PRESTIGE AUTO ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 15.01.1991
28/01/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PRESTIGE AUTO POUR UNE DUREE DE 4 SEMAINES A COMPTER DU 19.01.93
16/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL PRESTIGE AUTO AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
31/03/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT RENDU LE 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL PRESTIGE AUTO ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL AUTO PRESTIGE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL PRESTIGE AUTO, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 29.03.93
03/09/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL PRESTIGE AUTO- REP VENTE VEHICULES AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
08/11/1993
Numéro de gestion : 1988B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR TROTEL
25/03/1994
Numéro de gestion : 1988B00005
VENTE DU FONDS SITUE 70 RUE DE LA FERTE 28130 MAINTENON , A LA SARL GARAGE DE LA GARENNE , AU 31.03.1993
Numéro de gestion : 1988B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
