Observations (8)
07/04/1994
Numéro de gestion : 1988B00074
Déclaration de cessation des paiements le 7 Avril 1994 Au greffe de Pontoise
12/04/1994
Numéro de gestion : 1988B00074
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 11 Avril 1994 N° Pc 94/269 Cessation des paiements en date du 26 Novembre 1993 Juge cré. Monsieur rougeaux Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
14/06/1994
Numéro de gestion : 1988B00074
Par jugement en date du 03 Juin 1994 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl conception distribution et service informatique Pour une durée expirant le 11 Septembre 1994 . A maintenu juge cré. Monsieur rougeaux , Juge Sup. Monsieur Bredeche Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
19/09/1994
Numéro de gestion : 1988B00074
Par jugement en date du 09 Septembre 1994 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl conception distribution et service informatique Pour une durée expirant le 11 Novembre 1994 . A maintenu juge cré. Monsieur rougeaux , Juge Sup. Monsieur Bredeche Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
07/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00074
Par jugement en date du 21 Octobre 1994 , Le t.C. de Pontoise A décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : La Sarl conception distribution et service informatique . Avec période d'observation jusqu'au 11 Mai 1995 . A maintenu : - Juge commissaire monsieur rougeaux - juge commissaire suppléant monsieur Bredeche - représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
07/02/1995
Numéro de gestion : 1988B00074
Par jugement rendu le 13 Janvier 1995 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sarl conception distribution et service informatique Au profit de I 2 s informatique -
08/09/1997
Numéro de gestion : 1988B00074
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/09/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00074
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
