Observations (3)
Numéro de gestion : 1988B80006
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL : - CONSTATE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SKI WEST ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 3 OCTOBRE 1994. - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SKI WEST JUSQU'AU 15 MARS 1995. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL SKI WEST JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.95 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18.10.95. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.95 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRESSE- MENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SARL SKI WEST. - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOIDU 25.01.85 ET DES ARTICLES 184 - 186 DU DECRET N§85-1388 DU 27.12.85 J'INSCRIS L'INALIENABILI TE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL SKI WEST. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1.400.000 FRS NOUVEAU MONTANT : 213 428.62 EUROS
14/06/2006
Numéro de gestion : 1988B80006
Fin du redressement judiciaire ou clôture SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 2006 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SKI WEST, 20 AVENUE DU GENERAL MUFFAT 74120 MEGEVE date d'effet : 07/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80006
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
