Observations (3)
23/04/1988
Numéro de gestion : 1989B00026
Observations concernant l'établissement situé 4 ru e Gambetta 08200 Sedan : EXPLOITATION DIRECTE
10/04/1989
Numéro de gestion : 1989B00026
Historique : --- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPIT AL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PA R LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 D U 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOU VEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/06/1994
Numéro de gestion : 1989B00026
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE MEZIERES EN DATE DU 2 JUIN 1994 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21 AVRIL 1994 FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ENQUETE JUGE COMMISSAIRE :MONSIEUR CLAUDE SALMON QUI SERA ASSISTE DE MAITRE FRANCOIS BRUCELLE EN QUALITE D'EXPERT ET MAITRE MICHELE BRUCELLE DONT LES BUREAUX SONT A CHARLEVILLE-MEZIERES, 1 RUE DE LORRAINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
