Observations (3)
04/12/2001
Numéro de gestion : 1988D00021
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/01, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DE CREHIEC AINSI QUE DE MR PHILIPPE LE BOUEDEC ET FLORENCE FOUILLE, SON EPOUSE ; DESIGNE JUGE COMMIS- SAIRE : MME CORREC ; JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DE BERNOUIS ; REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME DURAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1/9/01 Date d'effet : 22/11/2001
11/07/2002
Numéro de gestion : 1988D00021
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/02, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE CREHIEC AINSI QUE DE MR PHILIPPE LE BOUEDEC ET MME FLORENCE FOUILLE, SON EPOUSE ; A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR JUGEMENT DU 04/04/02 ; A DESIGNE JUGE- COMMISSAIRE : MME A. CORREC ; JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR X DE BERNOUIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DURAN Date d'effet : 27/06/2002
Numéro de gestion : 1988D00021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 670 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 102 156.09 EUR
