Observations (3)
20/01/2005
Numéro de gestion : 2002A40098
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Biscay Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Barcus (64130) Maison Baraxia, reçue par Me Lacoste pascal, notaire à Oloron Ste Marie, le 03/08/2004, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce Date d'effet : 03/08/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002A40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/06/2017
Numéro de gestion : 2002A40098
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers Désignation du bien immobilier : Lieu dit Menditta 64130 Menditte Références cadastrales : Section B , N° 912 et 915 Désignation du bien immobilier : 12, route de Burgody 64130 Barcus Références cadastrales : Section C N°630 et 632 Désignation du bien immoblier : 1, route de Burgody 64130 Barcus Références cadastrales : Section C N°763 et sections B N°356 et 270. Acte de Me Lacoste ,Notaire à Olorn Ste Marie en date du 19/05/2017.
