Observations (3)
30/10/1992
Numéro de gestion : 2000B00793
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.10.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL FETE ET VOYAGE. MR.DAVID,MEMBRE DU TRIBUNAL A ET DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSSAIRE ET ME JEAN HENRI FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27.10.92
Numéro de gestion : 2000B00793
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17.1.92 ME FRONTIL LIQUIDATEUR CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 09.12.97. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 327 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 49 850.83 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00793
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 09/12/1997
