Observations (5)
20/09/2000
Numéro de gestion : 2005D80873
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC VACELET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 MARS 1999 DESIGNE MME GEZE, JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME CLEMENT THIERRY 40 GRANDE RUE 39100 DOLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS
20/09/2000
Numéro de gestion : 2005D80873
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 AOUT 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE L'HOMOLOGATION PAR CONTINUATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC VACELET NOMME ME PASCAL LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 71 39000 LONS LE SAUNIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
11/08/2015
Numéro de gestion : 2005D80873
Modification de la forme juridique : Ancienne forme juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée Nouvelle forme juridique : Groupement agricole d'exploitation en commun à compter du 01/07/2015
11/08/2015
Numéro de gestion : 2005D80873
Modification de la dénomination de la personne morale : Ancienne mention : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE VACELET Nouvelle mention : Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu DE LA GARRIGUE à compter du 01/07/2015
12/12/2015
Numéro de gestion : 2005D80873
Il est à noter que Mr VACELET Lucas a toujours détenu moins de 10% du capital social ( suite erreur matérelle dans la cinquième résolution du PV de l'AGE du 27.07.2015 , erreur rectifiée par le PV de l'AGE du 02.11.2015 )
