Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
08/04/2009
Numéro de gestion : 1988A40009
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : un ensemble immobilier situé à Castillon (14) Ferme de la Noé cadastré sectrion B N° 85, 86 et 90 Acte de Me DELORME ,Notaire associé à Bayeux en date du 26/03/2009
