Observations (1)
13/03/2013
Numéro de gestion : 2001A00686
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 50 Impasse du Bel Air 34370 Maraussan Références cadastrales : Section BP, N°287 et Section BP, N° 288 Acte de Me GONDARD Gilles, Notaire à Cazouls les Béziers, 8 rue Pierre et Marie Curie en date du 18/01/2013
