Observations (3)
15/01/2019
Numéro de gestion : 1988D00022
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Numéro de gestion : 1988D00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
05/09/1997
Numéro de gestion : 1988D00022
PAR JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG EN BRESSE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI PROMOTION INTER AGENCES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2.9.1997. LIQUIDATEUR : SCP BELAT DESPRAT, 22 RUE DU CORDIER - 01000 BOURG EN BRESSE
