Observations (2)
16/12/1991
Numéro de gestion : 1988A00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME DEGORCE JACQUELINE. MR ROSSIGNOL A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 22.11.1991
30/03/1992
Numéro de gestion : 1988A00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DEGORCE FRANCOISE. MR ROSSIGNOL A ETE CONFIRME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 22 NOVEMBRE 1991. SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 10.01.1992
