Observations (2)
02/02/1994
Numéro de gestion : 2000B00397
ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES ET COLLECTIF A LA SOCIETE OCAE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A IGOVILLE A COMPTER DU 17.01.1994
Numéro de gestion : 2000B00397
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
