Observations (5)
18/12/1991
Numéro de gestion : 1988D40008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SCI CINDORY EXTENSION WILKESMAN PATRICK JUGE COMMISSAIRE : CATERNET PATRICK REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON CESSATION DES PAIEMENTS : 17/12/1991 A COMPTER DU 17/12/1991
12/02/1992
Numéro de gestion : 1988D40008
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 11/02/1992 ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TC BRIGNOLES AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 17/02/1992 A COMPTER DU 11/02/92
12/02/1992
Numéro de gestion : 1988D40008
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 11/02/92 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : CATERNET PATRICK MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE HENRI BOR 59 AVENUE FOCH 83000 TOULON CESSATION DES PAIEMENTS : 17/12/91 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/02/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988D40008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914.69 EUR
