Observations (3)
16/09/2019
Numéro de gestion : 1988A70040
Radiation du RCS le 16/09/2019 avec effet au 31/08/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/07/2012
Numéro de gestion : 1988A70040
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Les Ligneries 61210 Rabodanges (cadastré Section A N° 69) et Le Bourg 61210 Menil Hermei (cadastré Section AK N° 140). Acte de Me Edith BRILLANT, Notaire à Putanges-Pont-Ecrepin (61) en date du 29/06/2012.
