31/12/1992
Numéro de gestion : 1988B40013
Transfert du siège social et de l'établissement principal -- DE : 53120 GORRON, RUE NICOLAS COCHIN --- A : 53120 GORRON, 17 RUE JEAN-JACQUES GARNIER A COMPTER DU 01/11/1990 (REGULARISATION)
05/10/1994
Numéro de gestion : 1988B40013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE LA E.U.R.L. "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" - A NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
07/12/1994
Numéro de gestion : 1988B40013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE ADMET A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) LA E.U.R.L. "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" -
05/10/1995
Numéro de gestion : 1988B40013
Arrêt du plan - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA EURL "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" - A NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
05/07/2000
Numéro de gestion : 1988B40013
Liquidation judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE : 1) LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE 04/10/1995 2) L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" - JUGE-COMMISSAIRE : MR LOTTIN - MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL Date d'effet : 05/07/2000
26/01/2001
Numéro de gestion : 1988B40013
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL (53) CHARGE DES FONCTIONS DEVOLUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" - MR CAZAL, VICE- PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MR LOTTIN Date d'effet : 26/01/2001
22/03/2002
Numéro de gestion : 1988B40013
Clôture pour insuffisance d'actif - PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA E.U.R.L. "ARTS GRAPHIQUES DU MAINE - PATRICK FOURNIER" Date d'effet : 22/03/2002
Numéro de gestion : 1988B40013
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
22/03/2002
Numéro de gestion : 1988B40013
Radiation du RCS le 22/03/2002 avec effet au 05/07/2000 SUPPRESSION
